Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ».

Il ne s'agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu'une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu. La personne malade devra également – c'est cumulatif – avoir formulé sa volonté d'avoir recours à l'aide à mourir dans ses directives anticipées.