Je vous informe que cet amendement n° 845 et les amendements identiques suivants font l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2215 .