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Intervention de Christophe Bentz

Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bentz :

Nous pouvons tous convenir que le médecin ne peut pas être l'héritier de son patient, dans le cadre d'une demande expresse d'aide à mourir. En l'occurrence, un ayant droit n'est pas nécessairement un héritier et un héritier n'est pas nécessairement un ayant droit : j'en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions.

Je vous propose donc d'ajouter les héritiers à la liste des exclusions, afin d'éviter tout lien financier entre le patient et le médecin recueillant sa demande d'aide à mourir.

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