Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il présente en outre un caractère temporaire. La commission des affaires économiques, en adoptant l'amendement de Marie-Noëlle Battistel, a décidé d'encadrer son exploitation pour une durée de cinq ans.

Enfin, nous souhaitons sécuriser le rehaussement du plafond de l'ARENH – accès régulé à l'électricité nucléaire historique – de vingt térawattheures. J'insiste sur l'incidence concrète de cette mesure, qui a permis de limiter la hausse des prix de l'énergie subie par les entreprises et les collectivités territoriales n'ayant pas accès au tarif régulé : sans l'ARENH, l'augmentation des prix de l'électricité aurait atteint 20 % pour les petits professionnels ne bénéficiant pas du tarif régulé, 25 % pour toutes les entreprises et collectivités locales de plus de dix salariés, et 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives. Cette mesure a évité à un grand nombre d'industries, qui n'auraient pas pu faire face à l'explosion des prix, de se trouver en grande difficulté. Au total, c'est de 150 entreprises représentant 45 000 emplois répartis dans les territoires qu'il s'agit.

Le rejet de l'article 17 entraînerait ainsi un rattrapage rétroactif des prix de l'électricité, donc une hausse significative des factures des entreprises et des collectivités locales. L'effet serait mécanique, direct et irréversible.

En parallèle, l'État affirme plus que jamais le caractère stratégique d'EDF, en augmentant sa participation pour la porter à 100 % du capital. Faire d'EDF une entreprise capable de conduire le grand programme nucléaire annoncé par le Président de la République, de produire massivement une électricité décarbonée et de garantir des prix compétitifs aux Français : voilà le combat du Gouvernement.