Intervention de Laurence Cristol

La collégialité a fait l'objet de longues discussions en commission spéciale. Je partage le souci exprimé par plusieurs collègues d'assurer le caractère collégial de l'évaluation des critères d'éligibilité à l'aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles sous la forme de réunions de concertation pluridisciplinaires, dans les départements de cancérologie par exemple.

Néanmoins, soyons clairs. Qu'entendons-nous par procédure collégiale ? Il ne s'agit pas d'adresser la demande à un collège de médecins, ainsi que le proposent certains. Il me semble naturel que la demande soit faite auprès du médecin choisi par le patient. Votre proposition ne me semble donc pas opérationnelle. Vous prévoyez que ce collège soit composé des membres de l'équipe soignante, mais qu'en est-il des personnes à domicile, qui ne disposent pas d'une équipe soignante ?