Intervention de Catherine Vautrin

C'est exactement le sens de la stratégie décennale que nous proposons, assortie de financements. L'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs, définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique – elle peut ou non les accepter, mais notre volonté, sur ce point, est claire. Cette même stratégie vise en outre à renforcer l'offre d'hospitalisation à domicile (HAD) : en dix ans, on doit passer de 70 000 à 120 000 personnes suivies, soit 50 000 personnes supplémentaires. À l'appui de cette volonté d'avancer, il y a des éléments dans le budget pour 2024 et il y en aura dans celui pour 2025 – les années lors desquelles le Parlement examinera le présent projet de loi.

Quant aux explications, monsieur Isaac-Sibille, le texte prévoit bien des éléments formels en cette matière, à commencer par le dossier médical. L'alinéa 13 de l'article 7 dispose expressément que le médecin explique à la personne les conditions d'accès à l'aide à mourir et sa mise en œuvre – c'est écrit noir sur blanc.