Intervention de Bruno Millienne

Les amendements en discussion commune, notamment ceux de mes collègues Isaac-Sibille et Darrieussecq, ne visent pas à alourdir la procédure mais à la sécuriser.

Pour ce qui est de l'amendement de M. Isaac-Sibille, je ne suis pas persuadé que le formulaire rempli par le médecin prouve, du point de vue juridique, que le patient ait fait la demande.