Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
La rapporteure vient de donner une réponse très complète. La demande est immédiatement consignée par le médecin dans le système d'information prévu à l'article 13 : il y a donc bien une trace écrite. Si le document écrit doit être rédigé par le patient, plusieurs questions se posent : qui écrit si le patient en est physiquement incapable ? Cela le rend vulnérable aux abus de faiblesse, dont il a été question tout à l'heure. Par ailleurs, à qui ce document est-il adressé, et qui le conserve ? Ces questions ne se posent pas avec le système d'information, qui garantit la traçabilité de la demande.
