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Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :

Pour le Larousse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu'un ».

Exiger la présence de témoins risquerait d'alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C'est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d'aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient.

L'inscription de la demande dans le système d'information prévu à l'article 13 et l'exigence de réitération de la demande constituent déjà des garanties suffisantes pour assurer la traçabilité de la demande et éviter les dérives.

Enfin, un acte notarial a un coût qui serait supporté par le patient : cela créerait une inégalité économique.

Avis défavorable.

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