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Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :…elle pourrait exclure des personnes qui sont physiquement incapables d'écrire ; une telle exigence entraînerait donc une rupture d'égalité.
Parler de demande écrite plutôt que de demande expresse me semble en réalité moins protecteur. Le qualificatif « expresse » a été ajouté à la suite de l'avis du Conseil d'État.
