Intervention de Laurence Cristol

L'aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C'est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l'expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple.

En outre, cette codification, qui participe à l'accessibilité de la loi, est appelée de ses vœux par le Conseil d'État dans son avis, ainsi que par les éminents juristes que nous avons entendus lors des auditions – comme Mme Martine Lombard ou M. Emmanuel Terrier.

Avis défavorable.