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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :

Je suis d'accord avec Mme la rapporteure : depuis deux semaines, les débats sont nourris dans l'hémicycle, les députés présents en séance exprimant des positions construites au fil de leurs travaux et réflexion. Chacun mesure sa responsabilité. Ce n'est pas un texte comme les autres ; c'est un projet de loi très important, dont les enjeux sont lourds – il s'agit de vie et de mort. Nos débats permettent d'entendre les uns et les autres, puis de dessiner une majorité en fonction des amendements présentés.

S'agissant des soins palliatifs, qui ont fait l'objet de nos travaux la semaine dernière, j'ai entendu les très grandes réserves de la Sfap à l'encontre du titre II, mais elle souligne également l'effort et la volonté du Gouvernement d'équiper le pays en soins palliatifs. C'est un engagement que j'ai à cœur de tenir, et d'importance pour notre pays – nous ne pouvons nous contenter d'être au quinzième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

J'en viens aux amendements de suppression de l'article 7. Cet article prévoit la procédure d'accès à la demande d'aide à mourir ; il complète donc, en quelque sorte, les articles 5 et 6 relatifs à la définition et aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Le supprimer reviendrait à supprimer la déclinaison pratique de ce nouveau droit. Il est important que vous puissiez échanger, et que nous débattions de cet article, afin que la procédure soit la plus conforme possible aux souhaits des uns et des autres.

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