Intervention de Laurence Cristol

Je remercie les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c'est que ce texte nous tient à cœur.

Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C'est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations.

L'article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir.

J'ai entendu deux types d'inquiétude sur les articles 7 à 15, en commission spéciale mais également ce soir : sur l'effectivité de la procédure et sur les garanties éthiques.

Du point de vue éthique, la procédure s'appuie sur la demande expresse du patient – et de lui seul. Cela ne pourra jamais être une proposition du corps médical. Elle est fondée sur la réitération de la demande – au moins trois fois. Jusqu'à la fin de la procédure, le patient peut révoquer sa demande à tout moment. Enfin, la décision est fondée sur la collégialité. J'y insiste, il s'agit donc d'une procédure très précise, dotée de garanties éthiques robustes.

Une telle procédure doit en outre être applicable. C'est la raison pour laquelle, comme en commission, j'émettrai des avis défavorables sur les amendements qui créeront des doubles contraintes et qui affaibliront l'effectivité du dispositif ou le rendront inopérant.

L'article 7 présente de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être expresse et répétée auprès d'un médecin, qui n'a pas de lien avec le patient. Il prévoit une obligation d'information très précise du patient, et une proposition d'orientation systématique vers les soins palliatifs. Le médecin devra s'assurer qu'il puisse y accéder. Adoptant l'un de mes amendements, la commission spéciale a en outre prévu une proposition d'orientation vers un psychologue ou un psychiatre afin d'accompagner le patient dans sa prise de décision. Je le répète, l'article dispose expressément que la personne peut renoncer à sa demande à tout moment. Il prévoit également des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés, sans les exclure de ce nouveau droit, afin de respecter leur autonomie.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.