Intervention de Sandrine Rousseau

Cet article définit les étapes nécessaires pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Consacré à la procédure, il montre qu'elle protège les personnes. Je salue à ce titre l'adoption en commission spéciale de l'amendement de Sébastien Peytavie permettant de vérifier que les personnes en situation de handicap ont eu accès à toutes les mesures nécessaires afin que leur handicap ne constitue pas la motivation de leur volonté de mourir.

Il ne faudrait cependant pas que la procédure devienne un moyen de faire obstruction à l'application du texte. Cela entrerait en contradiction avec son esprit même : il consacre une liberté nouvelle pour ceux qui veulent s'en emparer. Si l'ensemble des critères – cumulatifs, répétons le – ont été vérifiés, alors cette liberté doit être pleine et entière et ne pas être soumise à la lourdeur d'une procédure, qui constituerait une charge mentale supplémentaire au moment où on n'aspire qu'à se libérer l'esprit et à pouvoir vivre ses derniers jours de la manière la plus sereine possible.