Intervention de René Pilato

Je voudrais répondre au collègue dont l'ami a malheureusement été atteint de cécité en 2008 que ce dernier ne répondait pas aux critères permettant d'accéder à l'aide à mourir. Une grande dépression n'y suffit pas : les critères sont cumulatifs, il est important de le rappeler.

L'article 7, tel qu'il est issu des travaux de la commission spéciale, nous semble plutôt convenable et nous ne proposerons qu'un très petit nombre d'amendements.

Il ne va pas sans l'article 17 consacré au contrôle et à l'évaluation qui sont fondamentales, par exemple pour l'application de l'alinéa 6. Même si nous faisons preuve d'intelligence collective, il est évident que, dans la production d'un texte aussi élaboré que celui-ci, nous aurons fait quelques erreurs : les remontées du terrain seront indispensables pour qu'elles soient rapidement corrigées.

Je suis surpris par le nombre des amendements visant à supprimer un article qui permet seulement l'application de l'article 6 que nous venons d'adopter. Je m'attendais à des amendements visant à sécuriser et à parfaire la procédure, plutôt qu'à des amendements de suppression qui empêcheraient purement et simplement que le texte s'applique. Cela confirme les propos de ma collègue : ceux qui ne retirent pas leurs amendements de suppression veulent tout simplement faire échec au projet de loi.