Intervention de Anne Brugnera

L'article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l'aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe.

D'abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l'aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l'article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d'accès à l'aide à mourir, que nous venons de définir. Il indique également à la personne qu'elle peut renoncer à tout moment à l'aide à mourir.

Cet article, par le cadre strict qu'il fixe, est indispensable. Selon moi, il est nécessaire de l'amender sur deux points.

En premier lieu, l'alinéa 11, introduit en commission, oblige le médecin à proposer une éventuelle consultation psychiatrique, ce qui entraîne une psychiatrisation du processus. Je trouve cette disposition malvenue et je voterai l'amendement n° 993 de Laurent Panifous – mais ceux d'autres collègues traitent aussi de ce sujet.

En second lieu, les directives anticipées ne sont pas à ce stade intégrées au processus alors que, selon moi, elles devraient l'être. Nous en avons déjà discuté et nous aurons, je le crains, à le faire de nouveau, car de nombreux amendements portent sur cette question.