Intervention de Philippe Juvin

Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l'est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d'un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu'il défendrait un amendement qui va dans le même sens que le mien.

L'adoption d'une telle disposition présenterait un autre avantage. Nous ne laisserions pas au seul médecin la charge de cette décision difficile : nous la confierions aussi à un autre intervenant qui représente la société.