Intervention de Catherine Vautrin

Nous comprenons votre préoccupation. Cependant, les critères d'éligibilité à l'aide à mourir ont été établis dans l'idée que le patient devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et à la confirmer tout au long de la procédure. Nous avons prévu des garanties pour que le consentement soit réitéré et vérifié par les médecins jusqu'au bout.

Le tribunal judiciaire n'a pas vocation à recueillir l'expression de la volonté, dont l'évaluation doit être avant tout médicale. Cette évaluation sera d'ailleurs entièrement consignée dans le système d'information. J'émets donc un avis défavorable.