Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6.

Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu'au moment de l'administration de la substance létale.

Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne constitue de fait qu'un élément de formalisme supplémentaire qui n'est ni nécessaire ni souhaitable. J'émets un avis défavorable.