Intervention de Catherine Vautrin

J'ajoute qu'une telle exclusion serait contraire aux engagements internationaux que notre pays a pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Toute l'évolution du droit en matière de protection des majeurs renforce l'autonomie des personnes protégées, particulièrement dans la sphère personnelle et en matière de santé. Comme l'a dit la rapporteure, exclure les majeurs protégés constituerait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Nous ne pouvons qu'être défavorables à cette série d'amendements.