Intervention de Philippe Juvin

De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l'individu n'est pas totale ; elle est soumise au contrôle d'un tiers – c'est le propre de la tutelle. Il serait par conséquent paradoxal d'affirmer que la liberté d'un individu sous tutelle est parfaite et absolue et qu'elle remplit les conditions de la réalisation du suicide assisté. Je trouverais beaucoup plus logique, pour des raisons de respect des libertés individuelles, de prévoir une exception pour ces situations.

Madame la rapporteure, vous dites qu'il n'est pas question d'exclure a priori certaines personnes. Eh bien, si, précisément : c'est ce que nous vous proposons. J'aimerais vous entendre argumenter sur le fond