Intervention de Thibault Bazin

Sa rédaction diffère légèrement de celle de l'amendement de mon collègue Hetzel mais il est dans le même esprit. Avec ma collègue Annie Genevard, nous proposons de préciser que ne sont pas concernées les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique définie à l'article 440 du code civil. En effet, la justice reconnaît l'incapacité de ces personnes à accomplir des actes importants, comme la vente d'un bien immobilier ou la conclusion d'un prêt d'un montant élevé. Ce dont nous parlons est bien plus impliquant– c'est même un acte irrémédiable. Il faut prendre en considération la vulnérabilité de ces personnes. Tel est l'objet de cet amendement.