Intervention de Catherine Vautrin

Le débat a déjà eu lieu en commission et j'avais développé à cette occasion plusieurs arguments.

Le premier a trait à la pathologie de la personne. Même si elle a été condamnée et qu'elle est détenue, cet élément est premier. Nous avons même évoqué le fait qu'il y avait de fortes présomptions de penser que le détenu se trouverait dans un hôpital carcéral, s'il en existe un, ou dans un autre hôpital. Quoi qu'il en soit, il sera dans un état de santé qui lui permettra d'accéder à l'aide à mourir.

Ensuite, toute condamnée qu'elle soit, cette personne est aussi un patient et, en tant que tel, a droit aux mêmes soins. Si l'on ne prenait pas en considération sa pathologie et les réponses qui peuvent être apportées, il y aurait rupture d'égalité devant la loi – c'est comme si l'on se demandait si elle a ou non le droit à des soins palliatifs.

Bref, c'est la pathologie qui ouvre l'accès à l'aide à mourir, et non le fait d'être ou non détenu.