Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 15h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Il importe de préciser que les professionnels de santé sont déjà en mesure d'identifier les affections réfractaires à un traitement. La prise en compte de ce critère et sa délimitation font l'objet de recommandations de la HAS. Une définition par décret en Conseil d'État n'est donc pas nécessaire, d'où un avis défavorable.
