Intervention de Philippe Juvin

Je rejoins M. Potier : la liberté n'existe que s'il y a un choix réel, c'est-à-dire un choix qui s'inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n'est pas parce qu'ils sont proposés que l'accès en est toujours réellement possible. On sait d'ailleurs qu'une fois sur deux, ce n'est malheureusement de fait pas possible. Comme l'a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l'aide à mourir et les soins palliatifs n'est réelle que si l'accès à ceux-ci est effectif. Sinon, il ne s'agit que d'une dissertation.