Le problème soulevé dans ce sous-amendement me préoccupe depuis longtemps – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet au cours des dernières semaines. Je n'ai pas trouvé de solution et il faut continuer d'y travailler mais le sous-amendement apporte des pistes de réflexion qui, je l'espère, se révéleront fructueuses au moment de l'examen du texte en deuxième lecture ici même.