Intervention de Catherine Vautrin

Je partage les propos de la rapporteure. Nous sommes d'accord pour estimer que nous avons un devoir d'humanité à l'égard de chaque patient. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste ce principe.

Je remercie Gilles Le Gendre pour le travail qu'il a mené. Il a essayé, comme d'ailleurs M. Gernigon, d'être au plus près des situations. Tous deux se sont efforcés, avec leurs amendements, de s'adapter au cadre prévu pour l'accès à l'aide à mourir. Les mesures qu'ils proposent prouvent qu'on ne peut s'appuyer uniquement sur les directives anticipées. D'ailleurs, quand on lit ces amendements, on se rend compte que l'essentiel est non de savoir si la personne a rédigé des directives, mais de s'assurer que l'on dispose de bien de ses dernières volontés. Il faut donc se demander à quel moment elle les a exprimées pour la dernière fois. Par ailleurs, nous nous devons de les respecter au mieux.

Il faut donc sans doute prévoir une mesure spécifique, beaucoup plus proche de ce qui est déjà prévu par ailleurs dans le texte. En d'autres termes, je ne dis pas : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » L'idée est non pas de ne rien faire mais de trouver un dispositif adapté au cadre défini par le projet de loi sans prendre le risque d'ouvrir très largement l'accès à l'aide à mourir pour des pathologies pour lesquelles une telle possibilité ne nous semblerait ni raisonnable ni respectueuse des volontés de la personne.

Dans le cas d'une affection accidentelle, je suis favorable à l'application des directives anticipées exprimées par la personne. Nous avons longuement évoqué le sujet des directives anticipées lors de l'examen de l'article 4. Le débat que nous avons ici est d'une autre nature. Il peut bien sûr exister certaines situations particulières – tout peut arriver, je ne veux pas tout exclure d'un revers de main –, par exemple une personne peut avoir fait une demande d'aide à mourir avant d'être victime d'un accident. Mais en pareil cas, on peut se demander quel est le fait générateur : l'accident ou l'état pathologique ? Vous le voyez, on s'oriente vers des voies vicinales tant elles sont étroites. Mais j'imagine que ce type de cas de figure existe et que quelqu'un ici pourrait m'en citer un exemple.

En conclusion, nous pouvons tous, en conscience, estimer que, sur ces questions, nous n'avons pas encore trouvé de réponse et que nous devons encore travailler. C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.