Intervention de Gilles Le Gendre

Si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d'avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer.

Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable et remplissant l'ensemble des critères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif.

Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d'inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu'elles entraînent, ou non, une perte de discernement.

Mon amendement, très simple, vise à créer une exception de directives anticipées. Rédigées après le diagnostic de l'affection occasionnant, à terme, une perte de discernement et moins d'un an avant la survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement.

Il s'agit d'offrir le droit à l'aide à mourir à la personne qui, remplissant l'ensemble des conditions légales, sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement dès lors qu'elle a pu exprimer son souhait de mourir très peu de temps avant cette échéance et avant l'issue fatale à laquelle elle est condamnée.