Intervention de Catherine Vautrin

Comme Mme la rapporteure, je comprends parfaitement l'inquiétude de celles et ceux qui demandent la prise en compte des directives anticipées. Ils s'interrogent sur le cas dans lequel une personne perd sa lucidité et ne peut plus exprimer son discernement. Je dois à la représentation nationale de reconnaître que le projet de loi ne répond pas à cette situation puisqu'il a fait le choix de privilégier la volonté réitérée du patient, en vertu des cinq conditions cumulatives fixées par l'article 6. Nous le verrons lorsque nous entrerons dans le détail de la procédure : le texte prévoit la consultation du patient jusqu'au dernier moment. On lui demandera d'exprimer sa volonté jusqu'au moment de l'absorption de la substance létale.

En l'état : c'est incontestable, le texte ne répond pas à toutes les questions, mais les amendements modifieraient entièrement l'approche que nous avons choisie. Nous devons néanmoins continuer de travailler sur ce sujet – nous y reviendrons à l'article 8. Pour l'heure, il n'a pas sa place à l'article 6.