Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu'au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d'y renoncer.

Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l'accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l'obtention de cet accord et le geste létal. Il est vrai que cette situation pose des questions et nous nous sommes interrogés nous aussi, mais le texte n'y répond pas à ce stade. Je suggère que nous y travaillions dans le cadre de la deuxième lecture. Si nous envisageons un jour d'intégrer les directives anticipées dans la loi, nous devrons prévoir au moins des procédures et des conditions très strictes, encadrées, pour des cas particuliers. Ce n'est pas le cas à ce stade. Je suis donc défavorable aux amendements.