Intervention de Catherine Vautrin

Je comprends parfaitement les préoccupations des uns et des autres. Néanmoins, de nombreux articles – que je ne vais pas citer une nouvelle fois – prévoient des garanties procédurales. Il est important que nous avancions sur la ligne de crête que nous évoquons depuis le début de la matinée. D'une part, on ne doit pas exclure du dispositif, de manière générale, les personnes qui ont des problèmes de santé d'ordre psychiatrique ; d'autre part, on doit prendre toutes les mesures permettant de s'assurer que la personne est capable d'affirmer sa volonté libre et éclairée. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.