Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l'aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du projet de loi, que nous avons observé tout au long de nos travaux. Pour preuve, je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 8, qui est très clair et dénué d'ambiguïté : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

En commission spéciale, nous avons ajouté à l'article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque étape, un médecin et une équipe médicale entourent le patient, établissent des diagnostics, donnent leur accord et restent à l'écoute du patient, notamment si sa maladie occasionnait des troubles. Enfin, tous les troubles psychiques n'entraînent pas une altération du discernement. Avis défavorable.