Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Le bon déroulement de la procédure et le respect de la volonté de la personne sont déjà suffisamment garantis par les dispositions du projet de loi. Avis défavorable.