Intervention de Philippe Juvin

L'alinéa 9 de l'article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l'administration. « Être apte à » est une formule trop générale : le patient doit manifester sa volonté explicitement.