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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 10h00
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 6
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
À ce stade du débat, il est important de reprendre et de préciser les choses. Les termes employés à la fin de l'alinéa 8 – « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir » – sont ceux de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ».
Il serait donc sans doute préférable de substituer à « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir » les mots « a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. »
