Intervention de Christine Pires Beaune

L'existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l'Académie nationale de médecine que par le CCNE (Comité consultatif national d'éthique), le Cese (Conseil économique, social et environnemental), la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé.

Dans son avis n° 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », « soulèvent de graves questions éthiques. » Il écrit également que « l'horizon de la médecine n'est pas de sauver la vie à tout prix'' si sa préservation se fait au prix de souffrances physiques et morales intolérables. »

La souffrance est éminemment subjective. La personne malade peut seule apprécier et définir le moment où ses souffrances, tant physiques que psychologiques, et même si elles font l'objet d'une intervention thérapeutique ciblée, deviennent intolérables. L'équipe médicale ne devrait pouvoir en aucune façon remettre en question l'évaluation qu'en fait le patient : c'est l'objet de cet amendement.