Intervention de Catherine Vautrin

L'alinéa 4, tel qu'il est issu de la commission spéciale, donne des éléments de contexte. Je suis très attachée à ce que nous ayons une vision globale des choses. Notre réflexion sur le sujet délicat de la souffrance psychologique doit, surtout à cette heure tardive, être alimentée par plusieurs éléments.

Premier élément, rappelé par Mme la rapporteure : pour être prise en compte, la souffrance, qu'elle soit physique ou psychologique, doit être liée à l'affection en cause. Même si on revenait à un critère alternatif, une souffrance psychologique préexistante au diagnostic de la maladie ne serait pas suffisante pour bénéficier de l'aide à mourir.

Deuxième élément : l'article 7 prévoit que le médecin propose à la personne demandant une aide à mourir, en plus de soins palliatifs, une orientation vers un psychologue ou un psychiatre.

Troisième élément : étant donné son caractère global, l'appréciation de la souffrance doit faire l'objet d'une évaluation multidimensionnelle prenant en compte les aspects physiques et psychologiques. Le spectre de l'analyse du médecin est donc plus large que celui de la rédaction actuelle.

Quatrième élément : l'évaluation et la prise en charge de la souffrance psychologique liée à une pathologie grave font l'objet de recommandations, principalement dans le domaine de l'oncologie. Ces recommandations peuvent guider le repérage et l'évaluation de la souffrance, avec des entretiens semi-structurés ou des questionnaires remplis par le patient. Si on ne nous demande surtout pas d'être médecin pour rédiger la loi, avoir une idée de la façon dont les choses se passent est important pour notre réflexion.

Cinquième élément : il ne saurait être exclu que des personnes dont la souffrance physique est limitée grâce aux soins qu'elles reçoivent éprouvent néanmoins des souffrances psychologiques insupportables, lesquelles doivent être traitées. Ne pas apporter de réponses à ces personnes dans le cadre de ce projet de loi pourrait, à juste titre, être considéré comme inhumain.

Sixième élément : dans leurs avis respectifs, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et le Conseil d'État retiennent l'expression « souffrances physiques ou psychiques ». Dans son avis n° 139, le CCNE estime que « si le législateur décide de légiférer sur l'aide active à mourir, la possibilité d'un accès légal […] devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires ». Pour sa part, au point 24 de son avis, le Conseil d'État considère que, « s'agissant de la condition tenant aux souffrances physiques ou psychologiques », les dispositions du projet de loi « caractérisent avec suffisamment de clarté et de précision la situation dans laquelle une personne peut demander l'aide à mourir ».

Enfin, pour que chacun puisse réfléchir avec autant d'éclairages que possible, je cite l'Académie de médecine, qui évoque « la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent » sans préciser la nature de ses souffrances. Après avoir donné l'ensemble de ces éléments…