Intervention de Jean-Paul Mattei

On a parfois l'impression de raisonner en silo. Or le texte constitue un ensemble, notamment s'agissant du processus de décision. De plus, d'un point de vue juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Ménagé : il faut maintenir cette phrase, car elle explique la procédure présentée aux articles suivants.