Intervention de Catherine Vautrin

Les amendements visent à supprimer la référence à la souffrance psychologique. Or, compte tenu de son caractère global, la souffrance doit faire l'objet par le médecin d'une évaluation multidimensionnelle, qui prenne en compte les aspects physiques comme psychologiques. Une personne atteinte d'une maladie grave et incurable présente souvent, en lien avec son état de santé dégradé, une souffrance psychologique plus ou moins importante. Ne pas prendre en compte cette souffrance psychologique remettrait en cause l'appréciation globale de la situation de la personne à laquelle le médecin doit procéder. Mon avis est donc défavorable.

Par ailleurs, l'affaire Mortier, que vous avez évoquée, concerne une femme qui a bénéficié de l'aide à mourir sans vouloir en informer son fils. Si l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a invalidé la législation belge, c'est pour une raison de procédure tenant à la présence du médecin qui a pratiqué l'acte dans la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.