Intervention de Thomas Ménagé

Il va dans le même sens que les amendements identiques. Je considère, comme M. Le Fur, qu'il nous appartient de faire du droit. Il faut penser aux patients, mais également aux juridictions administratives. Nous ne sommes pas là pour créer des éventualités : la souffrance physique doit être le seul critère.

Cependant, les amendements précédents suppriment les termes « liée à cette affection ». En l'état actuel du texte, l'accès à l'aide à mourir est notamment soumis aux deux conditions suivantes : être atteint d'une maladie incurable et présenter une souffrance physique qui, si les amendements en question étaient adoptés, ne serait pas nécessairement liée à l'affection grave et incurable – un cancer, par exemple. Le juge administratif aura à juger des recours de personnes qui n'ont pas obtenu ce droit alors qu'elles répondent aux critères, puisqu'elles présentent une souffrance physique, quoique non liée à l'affection grave et incurable. Je vous mets donc en garde contre la rédaction actuelle, qui représente un grave danger pour la sécurité juridique du dispositif.