Intervention de Olivier Dussopt

Enfin, le troisième écueil consisterait à instaurer des dispositions punitives qui auraient par exemple pour conséquence de sanctionner des entreprises appliquant des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC, du simple fait de leur appartenance à une branche qui n'aurait pas ouvert de négociation.

Ces situations de non-conformité, je le disais, sont liées au mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Une nouvelle revalorisation interviendra d'ailleurs le 1er août prochain, l'INSEE ayant indiqué, à l'occasion de la publication de ses chiffres relatifs à l'inflation, que cette dernière était suffisamment forte pour déclencher une nouvelle revalorisation, à hauteur de 2,01 % du SMIC. Le salaire minimum aura ainsi évolué de 8 % en l'espace d'un an. Là encore, ce mécanisme de revalorisation en fonction du niveau d'inflation touchant les ménages appartenant au premier quintile de revenu constitue une protection unique au niveau européen. S'il garantit la préservation du pouvoir d'achat des salariés payés au salaire minimum, il entraîne mécaniquement la nécessité de revaloriser les différents minima de branche.

Nous proposons donc de faciliter la fusion des branches qui seraient structurellement défaillantes en matière de négociations salariales et d'accélérer le calendrier d'ouverture des négociations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition adoptée en commission des affaires sociales, qui vise à réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations.

Je terminerai en évoquant la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d'avancer les revalorisations prévues au 1er janvier ou au 1er avril prochain en augmentant dès à présent l'ensemble des prestations sociales de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette revalorisation s'ajoutera à celle de 1,1 % appliquée le 1er janvier dernier, notamment aux retraites, et à celle de 1,8 % qui a concerné certains minima sociaux le 1er avril.

Qui sera concerné ? Tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou encore de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette revalorisation inclura bien sûr les bénéficiaires de la prime d'activité, afin de préserver le différentiel entre les revenus tirés de l'activité et ceux garantis par les minima sociaux, donc de maintenir les incitations au travail et à l'emploi.