Intervention de Catherine Vautrin

Ces amendements identiques visent à préciser que l'affection grave et incurable peut avoir diverses causes, pathologiques comme accidentelles. Comme vous l'indiquez, la rédaction actuelle ne précise pas la cause de l'affection. Dans l'immense majorité des cas envisagés, les personnes qui seront éligibles à l'aide à mourir souffriront d'une affection d'origine pathologique ne résultant pas d'un accident – cancer, sclérose latérale amyotrophique (SLA), pathologie chronique d'un organe vital telle que la fibrose pulmonaire idiopathique –, mais il ne saurait être exclu qu'un patient souffrant d'une pathologie résultant d'un accident puisse, dans certains cas précis, être éligible à l'aide à mourir.

Il en sera ainsi, par exemple, lorsqu'un patient, à la suite d'un accident, est atteint d'une pathologie fortement invalidante, avec suppléance d'une fonction vitale. Je pense aux patients dont le cas nécessite l'alimentation et l'hydratation artificielles par sonde nasogastrique – un tube passant par la narine et allant jusqu'à l'estomac – ou l'usage d'une sonde de gastrostomie et qui décideraient d'interrompre la suppléance. Dans un tel cas, l'arrêt de la suppléance entraînera l'engagement du pronostic vital à court terme et rendra la personne éligible à l'aide à mourir.

La rédaction actuelle, qui ne précise pas la cause de l'affection, nous paraît adaptée, car nous souhaitons ouvrir la possibilité de répondre à diverses préoccupations, parmi lesquelles celle que vous mentionnez. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Madame Laernoes, je ne retirerai pas ma demande auprès de la HAS. À la suite d'une proposition de M. le rapporteur général, l'Assemblée nationale a choisi d'ajouter l'engagement du pronostic vital aux critères d'accès ; je m'en étais d'ailleurs remise à la sagesse de votre assemblée sur ce point. Cela dit, je pense que la représentation nationale, les médecins et les Français n'ont rien à perdre à recevoir une explication de la Haute Autorité de santé. Chacun a pu constater combien il est difficile de choisir une formulation adaptée ; il me semble donc opportun de demander à des spécialistes d'éclairer nos débats. Je rappelle qu'après avoir été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi fera l'objet d'une première lecture au Sénat, puis d'une deuxième lecture dans les deux chambres. Si les parlementaires sont de mieux en mieux informés, cela sera bénéfique pour tout le monde.