Intervention de Danielle Simonnet

Je me félicite que nous n'ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d'une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu'elle ait accès à l'aide à mourir. La rédaction actuelle indique que la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable et que son pronostic vital doit être engagé. Nous souhaiterions faire suivre les mots « affection grave et incurable » par les mots « quelle qu'en soit la cause ».

M. le rapporteur général a précisé que, selon lui, la définition d'affection admettait des causes pathologiques et des causes accidentelles. Si ces amendements identiques sont adoptés, cela sera précisé dans le texte. Madame la ministre, dans l'hypothèse malheureuse où ils ne le seraient pas, pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par affection ? Cette notion intègre-t-elle selon vous les causes accidentelles comme les causes pathologiques ? Je rappelle qu'un accident peut entraîner des conséquences réellement catastrophiques pour la victime.