Intervention de Emmanuelle Ménard

Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d'accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s'accordent est le court terme. Le moyen terme n'est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n'a aucun sens. Les médecins le disent aussi, et vous avez vous-même demandé à la Haute Autorité de santé de définir cette notion.

Comment pourrions-nous nous prononcer sur un terme qui n'est pas défini et sur lequel la Haute Autorité de santé donnera son avis dans quelques mois, si tout va bien ? Ce n'est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas demander au législateur d'adopter une disposition qui ne correspondra peut-être pas à ce que nous avions en tête lorsqu'elle rendra son avis. Nous devons supprimer le moyen terme – c'est la seule possibilité pour que nous adoptions l'amendement.