Il vise à préciser que l'affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles.
Il ressort toutefois de nos différents échanges qu'un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les affections mentionnées à l'article 6 donnent accès à l'aide à mourir, et ce quelle qu'en soit la cause, pathologique ou accidentelle. Sinon, nous exclurions certaines personnes, que nous laisserions alors dans une terrible détresse.
Nous souhaitons donc compléter l'alinéa 4 de l'amendement de Mme Bannier par les mots : « et quelle qu'en soit la cause ».