Intervention de Pierre Dharréville

Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé.

Dans la rédaction actuelle, il ne s'agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d'accéder à l'aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l'aide à mourir dès le stade avancé d'une maladie – ce qui est bien différent –, c'est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable.

La notion de phase avancée transforme donc profondément l'intention première de ce projet de loi, qui devait nous permettre de légiférer sur la fin de vie. L'aide à mourir est désormais une réponse que l'on apporte non plus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade.

Alors que ce projet de loi a changé d'objet par rapport à sa version initiale, nous proposons, par cet amendement, de renouer avec l'objectif que suggère le titre du texte en indiquant que l'aide à mourir sera accessible à une personne « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».