Intervention de Justine Gruet

Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit.

S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d'interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives.

Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital est engagé à l'horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient.

La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d'une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point de vue éthique.

Cet amendement vise donc à revenir à une proposition équilibrée : nous conserverions dans la nouvelle rédaction la condition de pronostic vital engagé, mais aussi la notion de court terme, qui évite tout biais d'interprétation.