Intervention de Danielle Simonnet

Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d'affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu'en est-il pour vous ? Nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 les mots : « quelle qu'en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts.

Quel que soit le sort de ce sous-amendement, nous vous demandons de nous répondre sur votre intention, madame la ministre.