Intervention de Gilles Le Gendre

Cela prouve que la rédaction de ce critère est problématique, ce que nous savons depuis le début. D'ailleurs, lorsque nous avons adopté la version actuelle en commission, vous nous avez immédiatement prévenus que nous entrions dans une logique plus restrictive, alors que la présidente de la commission spéciale a déclaré, quelques jours plus tard, que nous avions ouvert la voie à une logique plus libérale.