Intervention de Stéphane Delautrette

et à ne tenir aucun compte de ce que nous avons entendu à de multiples reprises au cours des auditions, à savoir que la notion de moyen terme n'a aucun sens et que personne n'est capable de la définir.

Notre amendement a été adopté par la commission spéciale après avoir recueilli un avis favorable du rapporteur général et de la rapporteure pour les articles 4 quater à 6.